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Laure Nurit - Pacte de préférence et promesse unilatérale

  • Date de parution : 31/01/2017
  • Durée : 12 min
  • Crédits :

Résumé de la vidéo

L’ordonnance du 10 février 2016 institue, à compter du 1er octobre 2016, un nouveau droit des obligations et modifie en profondeur le Titre III du Livre III du Code civil. Si la réforme se présente avant tout comme une consolidation du droit positif par la consécration textuelle de l’état de la jurisprudence, elle comporte également d’importantes nouveautés. L’IRDP propose une journée d’étude à l’occasion de laquelle les chercheurs ...

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